Vente d'un cheval : quel est le point de départ de l’action pour défaut de conformité ?
Par Grégory ROULAND le 17/02/2024
Le 29 novembre 2023 (22-14.122), la Cour de cassation s'est prononcée sur le point de départ de l’action résultant du défaut de conformité de la vente d'un cheval. I. FAITS ET PROCEDURE Une personne acquiert auprès d'un professionnel une jument. Une facture est établie sans attendre la remise ... Lire la suite >
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